Article L. 2141-3 : texte et décisions associées

Caen et son agglomération ; aux motifs qu'en application de l'article L. 2141-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

en qualité de délégué syndical sur le site du Fossat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a.

Le maire communique ces statuts au procureur de la République. Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion. Il est de jurisprudence établie que : - l'article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise (Cass.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; que par.

de travail mais lui étant équivalent, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ qu'était produite devant la cour d'appel la lettre du 5 juillet 2005 par laquelle la société Atis proposait sa nouvelle affectation à M. X... précisant la rémunération, la qualification, le lieu de travail de ce nouveau poste, accompagnée de la description précise de la mission et des tâches qui seraient celles du salarié s'il acceptait cette proposition .