Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 26

syndicat CGT Airbus Toulouse a fait parvenir à la cour une copie de ses statuts mais il ne justifie pas du mandat spécial que lui aurait donné son bureau conformément à l'article 15 3ème alinéa de ses statuts ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le représentant du syndicat était un avocat, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 117 et 828 du code de procédure civile.

syndicat CGT Airbus Toulouse a fait parvenir à la cour une copie de ses statuts mais il ne justifie pas du mandat spécial que lui aurait donné son bureau conformément à l'article 15 3ème alinéa de ses statuts ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le représentant du syndicat était un avocat, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 117 et 828 du code de procédure civile.

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif

ils représentent ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts au SNRT, la cour d'appel a violé l'article L.

par contrat à durée indéterminée comme chef maquilleur et une table de logarithme précisant par groupe et catégorie, la tendance des salaires attribués par FRANCE TELEVISIONS en fonction de l'âge du salarié ; que l'employeur conteste la classification sollicitée par Madame Y... et déclare qu'elle ne disposait pas des conditions conventionnelles pour bénéficier d'un passage du groupe 3 au groupe 5 ; qu'il estime que ni la comparaison avec des collègues disposant d'une ancienneté et d'une qualification bien supérieures à la sienne, ni la table des courbes de salaires ne justifient la demande ; qu'il propose une reconstitution de carrière au terme de laquelle Madame Y...

contraint à les comptabiliser et à les rémunérer en sus du salaire habituel », la cour d'appel a violé l'article L. 3134-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de leurs demandes de condamnation de la société à payer à chacun des dommages et intérêts en application de l'article L.

; qu'il ne fait état ni ne justifie d'aucun préjudice qui serait résulté pour lui des irrégularités alléguées et justifieraient ses demandes de dommages et intérêts ; qu'il sera donc débouté de cette demande ( ) sur la demande de dommages et intérêts pour violation des statuts de la RATP formée par le syndicat Autonome TOUT RATP : si les syndicats peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L.

indemnités liées à la nullité du licenciement, dont celle due pour méconnaissance du statut protecteur, indemnité compensatrice de préavis, indemnités légales de licenciement, indemnité pour licenciement illicite. [ ] Sur l'intervention volontaire de l'Union Locale des syndicats CGT du Bassin Creillois et de la région de Senlis : En application de l'article L 2132-3 du code du travail et de l'article 325 du code de procédure civile, l'union syndicale sera reçue en son intervention volontaire. La section syndicale expose avoir subi un préjudice propre du fait de la répression syndicale exercée sur ses adhérents, accentuant la difficulté à recruter des militants ou des représentants au sein de l'entreprise. Le traitement discriminatoire de David Y...

; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire du « syndicat CGT Schindler de la direction régionale de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS » et en jugeant qu'avait qualité à agir aux côtés de tous les salariés de la société Schindler, indépendamment de leur lieu d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L.

; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire du « syndicat CGT Schindler de la direction régionale de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS » et en jugeant qu'avait qualité à agir aux côtés de tous les salariés de la société Schindler, indépendamment de leur lieu d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L.

indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige individuel dont l'objet est de contester la légalité d'une sanction disciplinaire individuelle ne suffit pas à caractériser un préjudice correspondant à la définition de l'intérêt collectif de la profession et permettant à un syndicat d'agir en justice, au sens de l'article L.

; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail a été supérieure à un an ; qu'il convient en conséquence de dire que la Sas Beck Technologie a respecté les dispositions de la Convention Collective applicable ; que X... Y... a été rempli de l'intégralité de ses droits à l'issue du contrat de travail et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; que l'union départementale C.F.D.T. se prévaut d'un préjudice ; que l'article L.2132-3 du code du travail est ainsi rédigé : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.