Article L. 213-4-3 : texte et décisions associées

au niveau de l'entreprise(¿) 6) les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront (¿) d'une indemnité de panier (et) d'une pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures. 7) les ETAM travaillant la nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ainsi que des garanties définies aux articles L. 213-4-1 à L.

en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 sans constater, en l'absence de contrat écrit, que l'employeur rapportait la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes au titre des rappels de primes d'ancienneté, primes de fin d'année et supplément familial pour la période 2000 à 2004, AUX MOTIFS QUE Madame X...