L. 213-4-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon le premier de ces textes que « si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures) soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 % (...) » ; que selon le second de ces textes « 1) est considéré comme travailleur… [...]
[...] ALORS ENFIN QU'en requalifiant la relation de travail de Madame X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 sans constater, en l'absence de contrat écrit, que l'employeur rapportait la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait trava… [...]