Code du travail
Article L. 213-4-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 213-4-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 213-4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-10.921
Cour de cassationrenforcée ainsi que des garanties définies aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-3 du code du travail » ; qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la compensation financière pour travail de nuit n'est pas réservée aux seuls salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit, et, d'autre part, que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures de travail de nuit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.
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renforcée ainsi que des garanties définies aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-3 du code du travail » ; qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la compensation financière pour travail de nuit n'est pas réservée aux seuls salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit, et, d'autre part, que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures de travail de nuit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.841
Cour de cassationson employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes au titre des rappels de primes d'ancienneté, primes de fin d'année et supplément familial pour la période 2000 à 2004, AUX MOTIFS QUE Madame X... revendique pour la période antérieure au 15 novembre 2004, date de son intégration dans.
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son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes au titre des rappels de primes d'ancienneté, primes de fin d'année et supplément familial pour la période 2000 à 2004, AUX MOTIFS QUE Madame X... revendique pour la période antérieure au 15 novembre 2004, date de son intégration dans.
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