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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 213-4-1

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L. 213-4-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-10.921 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le premier de ces textes que « si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures) soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 % (...) » ; que selon le second de ces textes « 1) est considéré comme travailleur… [...]

27/11/2013 L. 213-4-1