Article L. 213-3 : texte et décisions associées

L. 7121-8 et L. 2251-1 du code du travail et en violation de l'article L. 213-3 du code de la propriété intellectuelle, que le salaire minimum, tel que déterminé aux articles III.2 à III.4 a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail liée à l'enregistrement, l'autorisation de d'exploiter la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature des modes d'exploitation – et son application à l'ensemble de la profession d'artiste-interprète portent atteinte à l'intérêt collectif que la SPEDIDAM représente.

de nuit ; que l'article 53-2 précité stipule que conformément à l'article L. 213-3 du code du travail, la durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures ; que toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures ; qu'à défaut d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de.

limite des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L 213-3 du Code du travail. En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, l'ETAM concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d'un repos d'une durée au moins équivalente au dépassement de 8 heures conformément à l'article R 213-4 du Code du travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

est portée de huit heures à douze heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail, qu'en contrepartie, lorsque la durée dépasse huit heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement et que ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de onze heures prévu par l'article L. 220-1, devenu L. 3131-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire ; qu'au sens de ce texte, le repos.

quotidienne est portée de 8 heures à 12 heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail ; en contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement ; ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 220-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire ; que, sur la prétendue méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles sur les congés payés, que s'il résulte des dispositions de l'article L.