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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2121-33

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L. 2121-33 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.599 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 220-2 du code du travail devenu l'article L. 2121-33 du code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes » ; que cette disposition est rappelée expressément dans la convention collective nation… [...]

20/02/2013 L. 2121-33