Article L. 2121-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028

alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations.

Extrait du texte

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. 12. Selon l'article L. 2121-2 du code du travail s'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose. 13. Selon l'article L. 2122-11 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. 12. Selon l'article L. 2121-2 du code du travail s'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose. 13. Selon l'article L. 2122-11 du.

Extrait du texte

sont pas couvertes par des contrats à durée déterminée, Et que l'article L. 2121-2 du code du travail stipule que par défaut le contrat de travail est à durée indéterminée ; Attendu que M. Bernard Y... est un OPV – Photographe ce qui est confirmé par le libellé de poste indiqué sur ses bulletins de salaire ; Et que les accords de 2006 de l'audio-visuel et l'accord France Télévisions de 2013 précisent bien que ce poste est dans la liste des postes permanents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-15.898

sont pas couvertes par des contrats à durée déterminée, Et que l'article L. 2121-2 du code du travail stipule que par défaut le contrat de travail est à durée indéterminée ; Attendu que M. Bernard Y... est un OPV – Photographe ce qui est confirmé par le libellé de poste indiqué sur ses bulletins de salaire ; Et que les accords de 2006 de l'audio-visuel et l'accord France Télévisions de 2013 précisent bien que ce poste est dans la liste des postes permanents .

Extrait du texte

désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-60.123

désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans.

Extrait du texte

comme commerciaux ; qu'à défaut il a violé les articles L2121-1 et L2121-2 du code du travail ; Mais attendu que le regroupement, au sein d'un seul établissement, pour l'élection des membres du comité d'établissement, en application d'un accord collectif, des salariés exerçant des fonctions commerciales n'a pas pour effet d'exclure une catégorie professionnelle du scrutin au sein des autres établissements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-26.550

comme commerciaux ; qu'à défaut il a violé les articles L2121-1 et L2121-2 du code du travail ; Mais attendu que le regroupement, au sein d'un seul établissement, pour l'élection des membres du comité d'établissement, en application d'un accord collectif, des salariés exerçant des fonctions commerciales n'a pas pour effet d'exclure une catégorie professionnelle du scrutin au sein des autres établissements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .