Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 5

et ne bénéficient pas à ce titre des majorations prévues par l'article L 212-5 (ancien) du code du travail ; que faute pour l'employeur d'établir la réalité des heures effectuées, la cour se basera sur les fiches de paie par lui établies ; qu'il convient de retenir pour la période considérée (du 13 mai au 26 octobre 2005) un nombre d'heures effectuées de 120 heures par mois ; que déduction faite des 64 heures par mois prévues au contrat, un reliquat de 336 heures n'a pas été payé par l'employeur .

de 51 h par semaine conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail alors en vigueur ; Le salaire mensuel de Lucien X... était aux mois de janvier 1996 : ((169 x 5,64) + (34,67 x 7,05) + 17,33 x 8,46)) x 16/31ème = 693,78 ¿ ; du mois de février 1996 au mois d'avril 1996, le salaire mensuel de l'intéressé était de (169 x 5,64) + (34,67 x 7,05) + (17,33 x 8,46) = 1.344,20 ¿ ; pour les mois de mai et juin 1996 le salaire mensuel de Lucien X...

pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs de l'.

le relevé d'heures du salarié étaye la demande ; QUE selon l'article L. 212-5 du code du travail, abrogé au 1er mai 2008, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121-11 du code du travail, en vigueur à compter du 1er mai 2008 les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente .

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse et subsidiairement , il résulte de l'article L.212-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-22, dans ses rédactions successivement applicables à la cause que l'accomplissement d'heures supplémentaires suppose que des heures de travail soient effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures par semaine; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... un rappel.

des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, d'une part, que chacune des quatre premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 39e, donne lieu à une bonification attribuée sous forme de repos ou de majoration de salaire et, d'autre part, qu'en l'absence de convention ou d'accord fixant le choix entre le repos et la valorisation financière, la bonification est attribuée sous forme de repos .

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 212-5, devenu L. 3121-22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société n'effectuait aucun calcul pour déterminer dans quelle proportion les primes de rendement litigieuses avaient rémunéré, d'une part, les heures supplémentaires dites cachées, et d'autre part, l'activité de la salariée, a, sans avoir.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 212-5, L 212-5-1 du Code du travail, 455 du Code de procédure civile.

quatre suivantes et de 150 % pour les autres. Dans le respect de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les règles d'attribution de ce repos, notamment sa date, sa périodicité et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur, après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle. Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

compensatrice de repos compensateurs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 3124-24 du code du travail, 1134, 1147 et 1376 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, d'autre part, que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos.