Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 4

caractère fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié qui constituent la contrepartie du travail fourni doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul .

considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne de trentecinq heures calculée sur la durée du cycle de travail" ; qu'au sens de ce texte, le cycle s'entend d'un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant, par dérogation au droit commun, un décompte du temps de travail sur une périodicité supérieure à la semaine ; que le cycle correspond à une.

de la majoration prévue, selon les périodes en cause, par les articles L. 212-5 ancien et L. 3121-22 nouveau du Code du travail dans leurs rédactions successivement applicables, et qu'elle était donc uniquement créancière du montant desdites majorations ; qu'en confirmant purement et simplement, y compris en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre de rappel de salaire, le jugement entrepris qui avait au contraire estimé que.

de la majoration prévue, selon les périodes en cause, par les articles L. 212-5 ancien et L. 3121-22 nouveau du Code du travail dans leurs rédactions successivement applicables, et qu'elle était donc uniquement créancière du montant desdites majorations ; qu'en confirmant purement et simplement, y compris en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre de rappel de salaire, le jugement entrepris qui avait au contraire estimé que.

caractère fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article L 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié qui constituent la contrepartie du travail fourni doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul .

la preuve contraire ; qu'aux termes de l'article L. 3121-22 (ancien L. 212-5) du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée par la loi à 25% pour les huit premières heures et à 50% au delà, ou à un taux différent qui ne peut être inférieur à 10% selon convention ou accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement .

et 2007 outre les congés payés afférents. En application de l'article L 212-5-1 alinéa 3 du code du travail applicable à l'espèce, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou à défaut du contingent fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 212-5, alinéa 1-I et II, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit pour partie à cette même demande l'arrêt retient que, pour la période antérieure au 1er avril 2000, l'AFPA soutient à tort que les éventuelles heures excédentaires intervenaient au cours d'une période déjà rémunérée en temps de travail, lequel était alors hebdomadairement fixé à 39 heures .

1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent .

2000, instituant lesdits jours, ce en application de l'ancien article L. 212-5 devenu l'article L. 3121-24 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article L. 3121-24 du code du travail et de l'article 1.09 de la convention collective, que l'employeur ne pouvait, pour procéder au remplacement du paiement des heures supplémentaires par des repos compensateurs, se dispenser de.

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 212-5 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant ainsi, sans préciser la raison pour laquelle elle a débouté le salarié de sa demande au titre des heures effectuées entre la 35e et la 39e heures hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail alors en vigueur ; 3°/ et.

la preuve contraire ; qu'aux termes de l'article L. 3121-22 (ancien L. 212-5) du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée par la loi à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà, ou à un taux différent.