Code du travail
Article L. 212-4-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 212-4-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-4-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-41.346
Cour de cassationalors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) du code du travail que le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale et que, pendant les périodes travaillées, le salarié doit être occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-41.346
alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) du code du travail que le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale et que, pendant les périodes travaillées, le salarié doit être occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.026
Cour de cassationen raison des besoins de la vie familiale dans les conditions de l'article L212-4-7 du code du travail exigeant la rédaction d'un avenant écrit précisant les périodes non travaillées et les modalités éventuelles de calcul de la rémunération ; enfin, il ne ressort ni des pièces ni des débats que Madame X... avait un droit à l'augmentation de salaire dont le temps partiel annualisé est censé être la contrepartie ; que le 11 juillet 2005, Madame X... a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.026
en raison des besoins de la vie familiale dans les conditions de l'article L212-4-7 du code du travail exigeant la rédaction d'un avenant écrit précisant les périodes non travaillées et les modalités éventuelles de calcul de la rémunération ; enfin, il ne ressort ni des pièces ni des débats que Madame X... avait un droit à l'augmentation de salaire dont le temps partiel annualisé est censé être la contrepartie ; que le 11 juillet 2005, Madame X... a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-42.492
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-42.075
Cour de cassationelle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail, dérogatoires au droit commun ; que la répartition de ses horaires de travail était compatible avec le faible éloignement de son domicile par rapport au lieu de travail ; que son nouvel employeur a voulu lui imposer une modification importante des dispositions de son contrat et de la pratique en vigueur durant les dernières années ; qu'il exigeait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 93-42.075
elle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail, dérogatoires au droit commun ; que la répartition de ses horaires de travail était compatible avec le faible éloignement de son domicile par rapport au lieu de travail ; que son nouvel employeur a voulu lui imposer une modification importante des dispositions de son contrat et de la pratique en vigueur durant les dernières années ; qu'il exigeait.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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