L. 212-4-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) du code du travail que le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale et que, pendant les périodes travaillées, le salarié doit être… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE il est acquis au débat que Madame X... a été absente de l'entreprise au moins à compter du 6 juillet 2005 ; pour justifier ses absences, Madame X..., cadre dirigeant de la société AXCIOM Franco, prétend avoir bénéficié, au cours de l'année 2004, à une date non précisée, pour des raisons familiales, d'une modification de so… [...]
[...] 2 / que si l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail a fixé la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, il ne s'agit-là que d'une durée "normale" ; qu'ainsi, un employeur peut fixer une durée hebdomadaire de travail inférieure à 39 heures, sans pour autant conclure un contrat de travail à temps part… [...]
[...] Attendu que Mme De X... fait, pour sa part, grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'étant une salariée à temps partiel, elle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du C… [...]