Code du travail
Article L. 212-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 212-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-14.346
Cour de cassation… était donc conforme aux dispositions de l'article L 212-14 du Code du travail ; que les obligations contractuelles de la société BRENNTAG vis-à-vis de Monsieur X...ont été respectées ; que dans ces conditions la prise d'acte de la rupture n'est pas fondée et doit être jugée comme une démission ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail s'exécute de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-14
Méthode et périmètre
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