L. 212-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le poste de Monsieur X...était celui de chef de produit ; que l'organisation en place pour la commercialisation des produits a parfaitement fonctionné puisque le chiffre d'affaires de l'activité confiée à Monsieur X...a connu une croissance significative ; que Monsieur X...ne peut pas reprocher à… [...]
[...] "aux motifs que "c'est à bon droit que le tribunal a, par des motifs que la Cour fait siens, rejeté l'exception de nullité des poursuites formée par le prévenu pour violation des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant n'étant prévue qu'en… [...]
[...] D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "En ce que la cour d'appel a déclaré Yvan Z... coupable d'emploi d… [...]