Code du travail
Article L. 212-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 212-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-14.346
Cour de cassation; que Monsieur X...ne peut pas reprocher à la société BRENNTAG un refus systématique de moyens supplémentaires puisqu'il a été impliqué dans des démarches de recrutement pour trouver un nouveau commercial ; que Monsieur X...bénéficiait bien d'une contrepartie financière pour ses temps de déplacements professionnels et que sa situation était donc conforme aux dispositions de l'article L 212-14 du Code du travail ; que les obligations contractuelles de la société BRENNTAG vis-à-vis de Monsieur X...ont été respectées ; que dans ces conditions la prise d'acte de la rupture n'est pas fondée et doit être jugée comme une démission ; ALORS D'UNE PART QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en l'espèce, il résultait du courriel de Monsieur Z..., supérieur hiérarchique de X..., du 2 novembre 2005,…
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