Code du travail
Article L. 2114-5 : texte et décisions associées
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Article L. 2114-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2114-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.144
Cour de cassationcausé un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 2314-2 et L. 2114-5 du Code du travail.
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causé un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 2314-2 et L. 2114-5 du Code du travail.
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