Code du travail
Article L. 2113-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2113-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2113-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360
Cour de cassationtitre que le conseil des prud'hommes a déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées par monsieur Y... agissant pour le compte de madame X... et dirigées tant à l'encontre de la société Intertechnique que de monsieur Z..., demandes relatives au contrat de travail ayant existé entre l'intéressée et la société Intertechnique ; ALORS QUE l'article L.
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