Code du travail
Article L. 2113-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2113-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2113-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360
Cour de cassationentre l'intéressée et la société Intertechnique ; ALORS QUE l'article L. 2113-2 du code du travail permettant au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement statuant selon les formes du référé, s'applique, à défaut de solution trouvée avec l'employeur, lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée par le délégué ; qu'en déclarant irrecevable l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360
entre l'intéressée et la société Intertechnique ; ALORS QUE l'article L. 2113-2 du code du travail permettant au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement statuant selon les formes du référé, s'applique, à défaut de solution trouvée avec l'employeur, lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée par le délégué ; qu'en déclarant irrecevable l'.
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