Code du travail
Article L. 2014-173 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2014-173
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2014-173
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-19.038
Cour de cassationmoeurs, de son orientation (L.2012-954 du 6 août 2012, art. 4, JO 7) ou identité sexuelle, de son âge, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activité syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses; de son apparence physique, de son nom de famine, (L.2014-173 du 21 févr. 2014, art.
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