Article L. 2012-954 : texte et décisions associées

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation (L.2012-954 du 6 août 2012, art. 4, JO 7) ou identité sexuelle, de son âge, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activité syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses; de son apparence physique, de son nom de famine, (L.2014-173 du 21 févr. 2014, art.