Article L. 200-1 : texte et décisions associées – page 8

ordre public n'ayant pas été invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que les dispositions légales du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés de la SNCF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, quand bien même ces dernières auraient été agréées par l'autorité administrative ; qu'en ne recherchant pas si, pour chacune.

de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles L. 200-1 et L. 200-2 du Code du travail, la succursale de Paris constituait un établissement doté de la personnalité morale ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu le 26 juillet 1984 conformément à la réglementation française l'avait placé sous l'autorité de son employeur parisien et s'était donc substitué à la convention originaire du 4 décembre 1978 ; alors.

par le protocole d'accord préélectoral du 28 mars 1986, que les articles L. 200-1 et L. 212-4-4 du Code du travail devaient recevoir application de principe en l'espèce, mais que les notions de temps plein et temps partiel devaient être adaptées au travail spécifique du personnel enseignant, d'autre part, au jugement attaqué du 15 octobre 1987, d'avoir dit que l'effectif de l'association était inférieur à onze salariés, alors, premièrement, qu'en.