Article L. 1935-3 : texte et décisions associées

… aux somme suivantes : - Dommages intérêts l'article L.1935-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce :19 015,50 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 3 169,25 euros Brut - Congés payés afférents : 316,93 euros Brut - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] et…

… et intérêts en application de l'article L. 1935-3 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage services à Monsieur [P] [V] dans la limite de six mois d'indemnité et, enfin, à payer à Maître [J], avocat de Monsieur [V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de…

… sérieuse allouée sur le fondement de l'article L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu…