Article L. 1935-3 : texte et décisions associées

à Monsieur [V] les sommes de 739,97 euros à titre de rappel de salaire pendant la période mise à pied conservatoire, 3 968,54 euros et 396,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 549,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1935-3 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage services à Monsieur [P] [V] dans la limite de six mois d'indemnité et, enfin, à payer à Maître [J], avocat de Monsieur [V], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que M.

; qu'elle indique être toujours sans emploi ; que le conseil a justement évalué son préjudice à la somme de 11.700 euros ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; qu'elle ne peut en revanche réclamer, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.