Code du travail
Article L. 1735-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1735-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1735-3
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03491
Cour d'appel… : 200,00 euros Brut - Dommages et intérêts (article L1735-3 du code du travail) :33 277,12 euros - Indemnité de licenciement ( à parfaire) : 9 943,52 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 6 338,50 euros Brut - Congés payés afférents : 633,85 euros Brut - Frais de péage : 217,39 euros - Condamner GIE [2] au paiement des sommes suivantes : -…
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