Code du travail
Article L. 1735-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1735-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1735-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 23 septembre 2026, 23/05382
Cour d'appelde l'entreprise, et ce pour une durée correspondante à la durée de votre contrat de travail sans que ce maintien ne puisse excéder 12'mois, sous réserve de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Vous recevrez un courrier explicatif sur vos droits relatifs à la portabilité. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1735-2 du code du travail, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15'jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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