L. 155-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR jugé que ni le temps d'attente posté ni le temps de trajet ne constituaient du temps de travail effectif et d'avoir ainsi débouté M. X... de ses demandes de… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Spada, entreprise de travaux publics ayant supprimé des emplois et mis en oeuvre depuis moins de six mois une procédure de licenciement économique, a fait appel, pour occuper les postes concernés, à des salariés intérimaires ; que Paul X..., président du directoire de cette société,… [...]