Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

sur le harcèlement moral échappent à la courte prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail et se prescrivent par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant prescrite, sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail la demande en nullité du licenciement du 24 décembre 2015, présentée dans des conclusions de novembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-14.539

sur le harcèlement moral échappent à la courte prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail et se prescrivent par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant prescrite, sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail la demande en nullité du licenciement du 24 décembre 2015, présentée dans des conclusions de novembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil, "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.570

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil, "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force.

Extrait du texte

contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail ; que pour écarter l'exception de prescription soulevée par l'exposante s'agissant de la demande du salarié relative à la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a retenu que l'obligation de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos est de nature salariale, quand bien même elle serait indemnisée par des dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.644

contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail ; que pour écarter l'exception de prescription soulevée par l'exposante s'agissant de la demande du salarié relative à la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a retenu que l'obligation de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos est de nature salariale, quand bien même elle serait indemnisée par des dommages-.