Code du travail
Article L. 1454-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1454-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1454-3
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 22 septembre 2025, 24/01099
Cour d'appelcivile, -débouté le salarié de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - renvoyé au juge départiteur les demandes au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour absence de visite médicale ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du travail renvoyé l'affaire à une audience qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur dont la date est fixée au lundi 27 mai 2024 à 9 heures, - dit que la notification du présent jugement valait convocation à se présenter à la dite audience de partage, - réservé les dépens. Par acte du 25 mars 2024, M. [Y] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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