L. 1451-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.516 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés par un contrat de travail de droit privé ; que la société SSP a soulevé l'incompétence du tribunal avant toute défense au fond, en précisant que le Tribunal de Commerce de CHAMBERY est compétent en lieu et plac… [...]

27/09/2017 L. 1451-2