Code du travail
Article L. 1451-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1451-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1451-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.516
Cour de cassation1411-1 et suivants du Code du travail précisent la compétence du Conseil de prud'hommes en raison de la matière du litige ; que selon l'article 75 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction l'affaire doit être portée ; que d'après l'article L. 1451-2 du Code du travail, les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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