Article L. 1441-13 : texte et décisions associées

par lettre recommandée avec avis de réception./Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué./Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 qui indique 'les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité .' L'article 1233-59 du code du travail prévoit que : 'les délais prévus à l'article 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire'. Il s'ensuit que M.

l'employeur les réunions des représentants du personnel ou en servant d'interlocuteur aux élus, cependant qu'un salarié qui est chargé par l'employeur d'assister aux réunions des institutions représentatives du personnel pour répondre aux questions des élus assume alors la représentation de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1441-6, L. 1441-13, L. 2314-18 et L.