Code du travail
Article L. 143-1-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 143-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.687
Cour de cassationL. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 143-1-1 et L. L. 143-11-1 alinéa 2 à 7), que l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que les créances nées de l'exécution du contrat de travail avant la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sont couvertes par l'AGS .
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L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 143-1-1 et L. L. 143-11-1 alinéa 2 à 7), que l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que les créances nées de l'exécution du contrat de travail avant la date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, sont couvertes par l'AGS .
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