L. 1423-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 1454-1-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dispose qu'en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur acco… [...]
[...] Par ailleurs, selon l'article L. 1454-1-3 du code du travail, si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradicto… [...]
[...] Elle fait valoir qu'aucune audience de conciliation ne se tenait le 3 novembre 2016 à 14 heures, date pour laquelle elle a été assignée, que le code du travail ne mentionne pas l'assignation comme mode de saisine de la juridiction prud'homale, qu'aucune réinscription après radiation prononcée le 25 février 2016 n'a été ordonnée, que le c… [...]