L. 140-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Marie Paule X..., soutenant éprouver un préjudice subi du fait de son engagement syndical a, le 16 décembre 2004, saisi la commission paritaire du groupe VALEO en application de l'accord GCRPS (Gestion des carrières de représentants du personnel et des syndicats) aux fins d'allocation d'une… [...]
[...] VU L'ARTICLE 13 DU TITRE 2 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]