Code du travail
Article L. 140-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 140-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 140-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-41.036
Cour de cassationdes discriminations prohibées et visées aux articles L. 122-45 et L. 140-5 du code du travail impose, certes, simplement au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et il appartient alors à la partie défenderesse de prouver que les décisions prises en ce qui concerne le déroulement de la carrière de Madame Marie-Paille X..., engagée en 1984 en qualité d'employé du bureau au niveau II.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-41.036
des discriminations prohibées et visées aux articles L. 122-45 et L. 140-5 du code du travail impose, certes, simplement au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et il appartient alors à la partie défenderesse de prouver que les décisions prises en ce qui concerne le déroulement de la carrière de Madame Marie-Paille X..., engagée en 1984 en qualité d'employé du bureau au niveau II.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1980, 79-40.513
Cour de cassation-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR, ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 AOUT 1968 ET 25 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION ENTRAINAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AVANTAGES EN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1980, 79-40.513
-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR, ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 AOUT 1968 ET 25 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION ENTRAINAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AVANTAGES EN.
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Source et précautions
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