Article L. 140-5 : texte et décisions associées

; que conformément aux dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont, à l'appui de leurs prétentions, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès des dites prétentions ; que l'action fondée sur la dénonciation des discriminations prohibées et visées aux articles L. 122-45 et L.

Il y a une difficulté sérieuse à déterminer si la régularité des dispositions de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, et si l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, dont l'application entraînerait une discrimination entre les avantages en nature accordés au personnel du sexe masculin et du sexe féminin, peut être appréciée par l'autorité judiciaire, un arrêté du 2 mai 1979 ayant limité l'effet rétroactif de l'annulation desdits textes au 1er juillet 1978. Le Conseil de Prud"hommes, qui a déclaré illégales depuis le 25 décembre 1972, en application des articles L 140-2 et L 140-4 du Code du Travail, les textes précités, alors qu'il aurait dû surseoir à statuer jusqu'à décision de l'autorité administrative compétence, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.