Article L. 134-5 : texte et décisions associées

travail maritime agrée en FRANCE ; qu'en condamnant la société SONGEY à s'acquitter des cotisations sociales correspondant à l'emploi de Madame [I] depuis le 1er février 2009 sans vérifier si l'une de ces conditions était remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 711-1 et L. 134-4 et L. 134-5 du Code de la sécurité sociale.

réparation de leur entier préjudice, puisqu'elle prévoit que les dommages intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; Que ce délai court à compter de la révélation de la discrimination ; qu'ainsi, en droit, cela revient à allonger, le cas échéant, ce délai de cinq ans ; 1° ALORS QUE, selon l'article L.

d'une telle discrimination et des rappels de salaires et des dommages et intérêts correspondants, AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde sa demande sur une inégalité de traitement pour un même travail entre les hommes et les femmes et une discrimination à raison de son sexe. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, n'est pas rétroactive. La demande de Mme X... en réparation jusqu'au 3l décembre 2004 de ses préjudices résultant d'une discrimination se prescrit par 30 ans.

; qu'en déclarant irrecevable sa demande aux fins de voir reconnaître à ses membres le bénéfice de l'accord d'entreprise du 15 mars 1999, bien que les intérêts collectifs au nom desquels elle agit entre bien dans son objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les actions prévues par l'article L. 134-5 devenu L.