Article L. 134-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

le cas échéant, ce délai de cinq ans ; 1° ALORS QUE, selon l'article L. l 134-5 du code du travail résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que les dispositions de cette loi qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sauf lorsque l'instance a été introduite avant cette date .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-14.667

le cas échéant, ce délai de cinq ans ; 1° ALORS QUE, selon l'article L. l 134-5 du code du travail résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que les dispositions de cette loi qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sauf lorsque l'instance a été introduite avant cette date .

Extrait du texte

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, n'est pas rétroactive. La demande de Mme X... en réparation jusqu'au 3l décembre 2004 de ses préjudices résultant d'une discrimination se prescrit par 30 ans. Selon l'article L.3221-2 du Code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-15.082

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, n'est pas rétroactive. La demande de Mme X... en réparation jusqu'au 3l décembre 2004 de ses préjudices résultant d'une discrimination se prescrit par 30 ans. Selon l'article L.3221-2 du Code du.

Extrait du texte

1134 du code civil ; Mais attendu que les actions prévues par l'article L. 134-5 devenu L. 2262-9 du code du travail afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont ouvertes qu'aux syndicats signataires et à tous ceux signataires ou non dont les membres adhérents se trouvent liés par la convention ou l'accord collectif ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'association Addelia qui regroupait les anciens salariés des AGF et avait fondé son action sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-44.822

1134 du code civil ; Mais attendu que les actions prévues par l'article L. 134-5 devenu L. 2262-9 du code du travail afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont ouvertes qu'aux syndicats signataires et à tous ceux signataires ou non dont les membres adhérents se trouvent liés par la convention ou l'accord collectif ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'association Addelia qui regroupait les anciens salariés des AGF et avait fondé son action sur les dispositions de l'article L.