Article L. 1335-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1335-1 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause QU'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la salariée avait fait valoir que l'imputabilité de l'insuffisance professionnelle n'était pas démontrée ; qu'en omettant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.535

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1335-1 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause QU'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la salariée avait fait valoir que l'imputabilité de l'insuffisance professionnelle n'était pas démontrée ; qu'en omettant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

et reposait sur une simple supputation, la cour d'appel a violé l'article L. 1335-1 du code du travail et le principe selon lequel le doute doit profiter au salarié ; 2°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'attestation de Mme P..., qui certifiait « ne pas avoir entendu de propos indécents envers Mlle A... B... ni vu de geste déplacés de 7h30 à 11h30 travaillant toujours aux côtés de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-12.972

et reposait sur une simple supputation, la cour d'appel a violé l'article L. 1335-1 du code du travail et le principe selon lequel le doute doit profiter au salarié ; 2°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'attestation de Mme P..., qui certifiait « ne pas avoir entendu de propos indécents envers Mlle A... B... ni vu de geste déplacés de 7h30 à 11h30 travaillant toujours aux côtés de M. X...

Extrait du texte

de son obligation de discrétion, la cour d'appel a violé l'article L. 1335-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était reproché à la salariée un mauvais accomplissement de son travail et le fait de ne pas répondre aux attentes liées à un poste de secrétaire assistante de direction, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que ces manquements caractérisaient une insuffisance professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-14.217

de son obligation de discrétion, la cour d'appel a violé l'article L. 1335-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était reproché à la salariée un mauvais accomplissement de son travail et le fait de ne pas répondre aux attentes liées à un poste de secrétaire assistante de direction, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que ces manquements caractérisaient une insuffisance professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse .