Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 27

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, saisi de la contestation d'une sanction disciplinaire, le juge doit vérifier, non seulement si la décision est régulière et fondée, mais également si elle est proportionnée à la faute commise ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que les mises à pied prononcées à l'encontre de M. X... étaient justifiées, que les faits.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail.

nul et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement du 1er avril 2011 est ainsi motivée: "nous faisons suite aux faits qui se sont produits le 22 mars 2011 à l'agence de Marguerittes à l'occasion de la présentation par Madame C... de Monsieur D...

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié pris en sa première branche : Vu l'article L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour ramener la sanction de mise à pied prise par l'employeur de dix jours à cinq jours, la cour d'appel énonce que la gravité des faits reprochés au salarié justifiait sa mise à pied, mais que compte-tenu tant du contexte relationnel entre les deux services, que de l'absence d'intention de nuire et de conscience par le salarié de la.

syndical du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en affirmant, pour valider l'avertissement notifié au salarié, que c'est à la suite de son opposition, que la porte G était restée fermée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intervention s'inscrivait dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

égard une sanction plus élevée". En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. M. Y... qui se plaint notamment d'une violation des droits de la défense, son.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1231-1, L.1333-2 et L.4121-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, seul le prononcé d'une sanction, consistant en une mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, impose que le salarié soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; qu'une.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que l'avertissement infligé au salarié n'était pas justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, peut être annulée une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Lorsque la sanction est un licenciement pour faute grave, auquel l'employeur a donné un effet immédiat en le dispensant des obligations de délai-congé et d'indemnisation, il incombe à cet employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il a invoquée.

4122-1 du code du travail ; 4. ET ALORS ENFIN QUE si le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier si une sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise, de telles dispositions ne sont pas applicables, ainsi que le prescrit l'article L. 1333-3 du même code, aux licenciements ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société ARKEMA FRANCE.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail. ET ALORS QU'en relevant que le défaut de demande de rappel de salaires ou heures supplémentaires ne suffit pas à justifier un avertissement pour dénigrement ; qu'en se fondant sur un tel motif radicalement inopérant, la cour d'appel a encore a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z...

Si un doute subsiste, il profite au salarié". Conformément aux dispositions de l'article L 1333-2 du même Code, "le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise". a- sur l'avertissement du 11 mars 2011 : Par courrier remis en main propre le 11 mars 2011 l'employeur a notifié à la salarié un avertissement rédigé ainsi qu'il suit : "Madame Y... , e 16 février 2011, nous avons fait des essais du téléphone mural de l'accueil et constaté votre absence de votre poste à l'accueil pendant ces essais.