Code du travail
Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1333-1
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07613
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Avignon, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00046921
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00044428
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04591
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01640
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.335
Cour de cassationimputables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.335
imputables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563
Cour de cassation1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers et colis caractérisée à sa charge pendant deux semaines avait été effectuée "dans une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-22.563
1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers et colis caractérisée à sa charge pendant deux semaines avait été effectuée "dans une.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/02319
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/03060
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Bourges, 20 octobre 2026, Affaire n° 2025-00021944
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/00391
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00043261
Conseil de prud’hommesThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.