Conseil de Prud'hommes de Bourges · 20 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00021944

Référence de l'affaire [J] [K] C/ UNION GESTION

ETS CAISSES ASSUR MALADIE

Numéro de minute 3/26/00040

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du 20 octobre 2026

Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Mme Annie MORDANT, Président conseiller (E) M. Anthony MARTEAU, Assesseur conseiller (E) Mme Véronique MOTARD, Assesseur conseiller (S) Mme Clélia BUTEL-BESNIER, Assesseur conseiller (S)

Assistés de M. Christophe POISLE, cadre-greffier lors des débats et de Mme Samira MACHKOUR, cadre-greffier, lors du prononcé du délibéré.

ENTRE

Monsieur [J] [K]

né le 04/05/1969 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Maître Marie-Pierre BIGOT, avocat au barreau de Bourges PARTIE EN DEMANDE

ET

UNION GESTION ETS CAISSES ASSURANCE MALADIE (UGECAM),

[Adresse 2]

I.T.E.P. [5] [Localité 3] représenté par Maître Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de Tours substituée par Maître Alexia COTTA, avocat au barreau de Tours

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse pour l'audience de vant le bureau de conciliation et d'orientation du 26 mai 2025 a été adressée en date du 23 avril 2025.

L'affaire a été successivement renvoyée aux audiences de mises en état devant les bureaux de conciliation et d'orientation des 13 octobre 2025 et 09 février 2026

L'audience de plaidoiries devant le bureau de jugement s'est tenue le 2 juin 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 décembre 2016, l'UGECAM engage M. [J] [K] en tant que référent technique formation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé.

Au cours de l'exécution de son contrat de travail, différents collègues ont dénoncé des faits graves, à savoir :

Un comportement déplacé à l'encontre d'un jeune de 13 ans pris en charge au sein de la structure,

Des comportements outrageants, déplacés et sexistes envers des collègues stagiaires ou en période d'essai.

Le 21 février 2024, M. [J] [K] est mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 22 février 2024, il est convoqué à un entretien préalable qui a lieu le 15 mars 2024.

Un conseil de discipline se tient le 3 avril 2024. Faute de majorité absolue, le conseil n'a pas rendu d'avis sur la sanction envisagée par l'employeur.

Le 17 avril 2024, M. [J] [K] est licencié pour faute grave.

Le 11 avril 2025, M. [J] [K] saisit le Conseil de Prudhommes pour contester les griefs qui ont conduit à son licenciement pour faute grave.

CHEFS DE LA DEMANDE (conclusions déposées le 02.06.2026)

Juger le licenciement pour grave sans cause réelle et sérieuse

Condamner l'UGECAM à payer et à porter à M. [J] [K] les sommes suivantes :

· 4935.55 € à titre de rappel sur mise à pied conservatoire,

· 493.55 € au titre des congés payés afférents,

· 8604.84 € au titre du délai congé conventionnel,

860.48 € au titre des congés payés afférents,

· 9637.12 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

· 4000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

Condamner l'UGECAM aux entiers dépens ainsi qu'une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC

Fixer le salaire mensuel net moyen des 3 derniers mois à la somme de 2868.28 €.

- Ordonner la remise d'un bulletin de salaire ainsi que des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

- Juger que le conseil de prud'hommes se réserve la compétence pour liquider l'astreinte.

CONCLUSIONS EN DÉFENSE (déposées le 02.06.2026)

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires

Déclarer M. [K] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter,

Condamner M. [K] à payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [K] aux entiers dépens.

ARGUMENTS DES PARTIES

Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif. »

Pour le surplus des prétentions, il convient de se référer aux conclusions et pièces des parties.

Conclusions du demandeur, M. [J] [K], déposées par Maître Marie-Pierre BIGOT, avocat au barreau de Bourges, visées par le greffier et développées lors des plaidoiries

Conclusions du défendeur, l'UGECAM déposées par Maître Alexia COTTA, avocat au barreau de Tours, visées par le greffier et développées lors des plaidoiries

Sur quoi le Conseil, après avoir entendu les parties à l'audience, consulté les pièces et en avoir débattu :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit :

Selon la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15.435

"Sur la rupture du contrat de travail. Principe de droit applicable : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux."

Selon l'article L1333-1 du code du travail

"En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié."

Selon l'article L1235-2 du code du travail

"La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement."

Selon l'article L4121-12 du code du travail

L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En l'espèce :

La lettre de licenciement reproche à M. [K] d'avoir tenu des propos à connotation sexuelle envers un jeune de l'ITEP ainsi que des propos à connotation sexiste ou sexuelle envers des salariés de l'établissement.

1) Propos inappropriés, déplacés et humiliants envers un jeune de l'ITEP :

Le 20 février 2024, un jeune de l'ITEP, établissement sur lequel M. [K] exerce, a demandé à rencontrer Madame [U] [R], Directrice Adjointe. Un rendez-vous pour le lendemain a alors été fixé.

Ce même jour, un éducateur a envoyé un message à Mme [R] afin d'échanger avec elle en urgence et lui faire part de faits graves qui se sont déroulés dans l'atelier de M. [K] le 12 février 2024. L'éducateur a en effet entendu le jeune de 13 ans demander à M. [K] : « [J], tu veux que je te fasse quoi ? ». M. [K] a alors répondu : « Une petite fellation » Le jeune a semblé choqué et a alors répondu en baissant la tête : « bah non quand même pas ».

Le 21 février 2024 lors de l'entretien, le jeune a également décrit les faits : « la semaine dernière (12 février 2024), il (Monsieur [J] [K]) avait des propos un peu bizarres, du genre «je lui ai demandé qu'est-ce qu'il voulait que je fasse en cuisine, il a répondu, une fellation » et ça m'a un peu choqué, ll fait souvent ce genre de propos mais il n'y a pas d'autres adultes d'habitude. Cette fois-là, [Y] était présent. » >

2) Propos inappropriés, déplacés et humiliants envers des salariés de l'ITEP :

Ce même jour et les jours qui ont suivi, des salariés ont fait part à la Direction par écrit des comportements inadaptés que M. [K] a eu envers d'autres jeunes mais également envers plusieurs professionnelles ou anciennes

professionnelles de l'établissement.

Une salariée, monitrice éducatrice embauchée au sein de l'établissement en août 2023 évoque les propos que M. [K] a tenu à son encontre dès son intégration : « T'aimes ça en avoir plein la bouche ? », « je suis sûr que tu es une bonne suceuse, ton mari doit être heureux », « c'est quand tu veux pour que je t'apprenne à en avoir plein la bouche et à avaler » ou aussi lui demandant « si son mari savait viser et s'il mettait souvent des tirs aux buts ». Malgré les demandes réitérées de cette salariée de cesser ces outrages, M. [K] a continué en insistant sur le fait qu'elle était en période d'essai et que lui-même était « dans les petits sabots de la Direction ». Il a notamment tenu les propos suivants : « si tu veux travailler avec moi en cuisine il faudra que je te mette un tir au but et que tu avales », ou qu'il parlerait de sa formation au Directeur et à la Directrice Adjointe quand « il lui aura mis la bouche pleine ».

Pendant plus d'un mois, à chaque fois que M. [K] croisait cette salariée il l'agressait par ce type de propos.

Une stagiaire éducatrice spécialisée évoque des propos « inappropriés, déplacés et humiliants tenus à l'égard des femmes : « je rêve de te monter en l'air ». Elle qualifie l'environnement de travail de « toxique et inapproprié » précisant qu'à chaque séance « elle éprouvait un état d'anxiété important craignant ces propos déplacés et humiliants ». Au-delà de ces propos à caractère sexuel et sexiste, elle évoque également le comportement agressif de M. [K].

Une seconde stagiaire éducatrice spécialisée, évoque également des comportements et paroles inadaptées à son encontre. À titre d'exemple, en parlant â un autre collègue originaire de la même région qu'elle : « tu te serais bien tapé la mère de [C] ». Lorsqu'elle a demandé à M. [K] de ne pas tenir de tels propos, celui-ci lui a alors rétorqué : « qu'il ne fallait pas être coincé comme ça ». Elle évoque la régularité selon laquelle M. [K] faisait des « blagues» portant sur la sexualité ainsi que des remarques machistes et sexistes. Il a eu également un comportement rabaissant envers elle en la ramenant sans cesse à sa condition de stagiaire que ce soit devant les autres professionnels ou devant les jeunes pris en charge.

Elle évoque également le sentiment de gêne et de manque de respect qu'elle a eu lorsque M. [K] lui a caressé l'intérieur de la main en lui disant bonjour.

Au-delà de ces outrages sexuels et sexistes, elle a fait part de la violence avec laquelle M. [K] s'est comporté avec un jeune de 8/9 ans en lui criant dessus et en l'attrapant par le col.

Elle explique qu'elle allait à aux ateliers « à reculons » et faisait tout pour éviter de le croiser ou devoir lui parler. Elle a décidé de mettre fin prématurément à son stage en partie à cause du comportement de M. [K].

Une salariée animatrice évoque également son arrivée au sein de l'établissement en 2021. Cela a démarré par des plaisanteries personnifiées à caractère sexiste puis cela a évolué vers des propos humiliants à caractère sexuel devant d'autres professionnels ou même devant les jeunes accueillis. Elle parle notamment de sexualisation des gestes de cuisine. En termes de propos M. [K] a pu, par exemple, s'exclamer en s'adressant à d'autres professionnels : « super les gars, on est avec L, on va pouvoir se faire sucer gratuitement ».

Au cours d'une formation sur un applicatif professionnel, les salariés devaient faire des tests d'envoi de messages entre membres de l équipe, M. [K] a alors envoyé deux messages à cette salariée dont un lui demandant l'adresse de son compte ONLYFANS (réseau social à caractère érotique / pornographique). Au retour de son congé maternité, M. [K] a recommencé à tenir des propos sexistes en lui disant qu'elle était encore « consommable » ou qu'elle pouvait « concourir dans la catégorie MILF (Mother l'd Like to Fuck) »

Un soir, M. [K] s'est adressé à une collègue en sa présence ainsi qu'en présence de jeunes en disant : « L j'en fais ce que je veux, j'ai juste deux mots à dire ». Le collègue a alors questionné M. [K] « deux mots ? », il a alors répondu : « suce-moi »

Cet énième agissement l'ayant mise très mal à l'aise, celle-ci a décidé de s'entretenir avec M. [K]. Elle lui a à nouveau signifié son désaccord concernant son attitude envers elle. M. [K] s'est alors offusqué et a répondu : « Ca y est, ça sent le MeToo balance ton porc. » Elle lui a alors confirmé qu'effectivement ils étaient sur ce registre et lui a alors menacé de porter plainte. Depuis cet échange, M. [K] a arrêté ses propos et agissements à l'encontre de cette salariée.

M. [K] dit n'avoir jamais tenu de tels propos à l'encontre de ses collègues de travail et n'avoir jamais commis de tels faits, qu'une cabale a été organisée contre lui par ses collègues de travail.

En conséquence :

Au vu des éléments et pièces présentées au Conseil par les parties, celui-ci constate que la faute grave est

caractérisée et avérée, en conséquence, il déboute M. [K] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens

En droit :

Selon l'article 700 du Code de Procédure Civile

« Le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

1) à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2) et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à des condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre de 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.

Selon l'article 696 du Code de Procédure Civile

"La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

En l'espèce :

L'UGECAM a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits.

M. [K] succombe à l'instance.

En conséquence

Le Conseil condamne M. [K] à verser à l'UGECAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Bourges, section activités diverses, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE

M. [J] [K] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'intégralité de ses demandes

CONDAMNE

M. [J] [K] à verser à l'UGECAM la somme de 500,00 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE

M. [J] [K] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, mois et an que-dessus, Et la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le cadre-greffier,

la Présidente,

S. MACHKOUR

A. MORDANT

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [J] [K], le

Date de réception du défendeur :

- UNION GESTION ETS CAISSES ASSUR MALADIE (UGECAM), le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à

le.