Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 77

dénoncés par certains de ces témoignages par application de l'article L 1332-4 du code du travail; que ce texte dispose que : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui engage une.

poursuites ont bien été engagées dans le délai de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'au fond, l'avertissement a été justifié, selon le courrier de notification, non seulement par la médiocrité des formations confiées à M. Y... mais aussi par l'attitude irrespectueuse et discourtoise, autant que menaçante, de ce dernier à l'égard de ses collègues, ce qui est établi, respectivement, par un courrier de la directrice du centre en.

reprochés ainsi que de leur ampleur que dans le délai prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail et qu'à défaut les fautes sont couvertes par la prescription ; qu' il échet aussi de souligner que pour le tout, si un doute demeure, il doit bénéficier au salarié ; que la lettre de licenciement est libellée comme suit : « Vous vous êtes rendu responsable d'un certain nombre d'agissements fautifs dans le cadre de l'exécution de votre mission et de.

notes de frais de M. Jean-Pierre Y... ; - sur la prescription : l'article L 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que Madame L... comptable précise avoir vérifié les états de frais, notamment en vérifiant que soit bien indiqué par le salarié le nom des clients invités ; que M.

que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai .

comme présentant un caractère disciplinaire ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales." ; que le délai court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés .

des faits évoqués à l'appui du licenciement, aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, les pièces versées par chacune des parties, permettent d'établir que l'avertissement reçu par Madame Y...

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; que l'initiative qui pèse sur un pilote de maintenir à jour ses différentes licences professionnelles n'ôte pas à l'employeur, qui.

contrairement à ce qui est soutenu ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail, l'acte fautif ne peut donner lieu « à lui seul » à engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois ; qu'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige .

que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il n'est pas contesté et il ressort des pièces versées aux débats qu'en date du 1er octobre 2010, monsieur A...

que, dès lors, le moyen tiré de la prescription édictée par l'article L 1332-4 du Code du travail est inapplicable en l'espèce et doit, en conséquence, être écarté ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de cinq types de manquements à l'encontre du salarié ; que s'agissant de la "carence dans le suivi et la gestion des activités" la société évoque : -une absence de prise en charge des activités en raison d'une connaissance imprécise des dossiers et un défaut d'implication dans leur gestion .

point de départ du délai de prescription de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du Code du travail devait être fixé au 13 juillet 2009, date à laquelle le GIE LA MONDIALE GROUPE a appris que M. A... considérait que le nouveau contrat souscrit et signé en son nom le 19 mars 2009 était un faux ; qu'en effet, la première lettre adressée par M. A... à l'assureur le 24 juin 2009 faisait seulement référence à l'information verbale car téléphonique.