Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 76

alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu connaissance: des faits fautifs ; qu'en l'espèce il n'est pas sérieusement discuté que le rapport d'enquête du 11 février 2013, établi conjointement par le secrétaire CT et la responsable régionale des ressources humaines de l'entreprise a été transmis à l'employeur le 27 février 20.1 ; qu'il résulte.

AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits allégués comme fautifs : aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il en résulte, au sens d'une jurisprudence constante, que la faute grave.

et de l'importance des faits fautifs du salarié en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail et qu'en outre, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche une absence injustifiée du salarié à l'issue de la mise à pied qu'il qualifie de disciplinaire de 15 jours, laquelle lui a été infligée par courrier du 8 juillet 2013 ; qu'une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée.

s'agissant du dossier CONSOB, de sorte que, en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, l'employeur disposait d'un délai de deux mois pour le sanctionner, délai expirant le 27 décembre 2008 ; que la procédure de licenciement a été engagée le 12 mai 2009, soit hors délai, si bien que les faits étant prescrits, ils ne sauraient justifier le licenciement ; que le grief est rejeté ; que sur le dossier MEDIOLANUM, la société Natixis reproche à M.

les premiers juges en ce qu'ils ont écarté l'application de l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu que par contre monsieur Y... fait à juste titre grief aux premiers juges de s'être déterminés essentiellement par voie d'affirmations sans répondre notamment à ses moyens sur l'appréciation de la valeur probante des éléments produits par la SAS VALEO SERVICE ainsi que sur les conséquences qui s'en induisent au regard des principes qui régissent le licenciement pour faute grave .

donner lieu à sanction par application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, la société Jam France n'apportant aucun élément permettant de retenir qu'elle n'aurait eu connaissance de ces faits que plus tard et ne pouvant par ailleurs arguer du procès-verbal de constat établi plus de 6 mois après le licenciement ; que M. Y... ne conteste pas avoir sollicité le remboursement de frais de déplacement concernant un voyage à.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la lettre de licenciement qui délimite le litige, reproche à l'appelant de tenir.

septembre 2011, apparaît prescrit en vertu des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il n'en demeure pas moins que la sanction de ce manquement intervenue à cette date soulignait l'attente forte de la société d'une attention particulière pour prévenir et empêcher un nouvel incident grave de trésorerie .

du salarié de l'entreprise ; que, selon les dispositions de l'article L.1332-4 du code du Travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; que toutefois, des faits plus anciens peuvent être rappelés dès lors qu'un salarié a persisté dans son comportement ou réitéré des manquements à ses obligations professionnelles .

des 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du code du travail) ; que les juges du fond ont relevé ledit incident en date du 5 septembre 2012 ; que M. A...

dans la lettre de licenciement sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ( ) ; que la société H... et Cie a pu avoir une pleine et entière connaissance des pratiques managériales contestées de Mme Fadia Y... telles qu'énoncées dans la lettre de licenciement par le rapport que lui a remis en septembre 2011 son directeur des ressources humaines M. Jacques B... lors d'un audit interne effectué sur place ; que l'audit social confié au cabinet Ifcar invoqué par la société H...

des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend du supérieur hiérarchique du salarié, qui peut à ce titre déclencher une action disciplinaire, et non pas de celui qui a le pouvoir de prendre les sanctions ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la convocation à l'entretien préalable datait du 27 novembre 2009 et que, s'agissant des faits liés à l'intervention chez Mme A..., la société Conforama a été informée par mail du 28 septembre 2009 de la plainte de Mme A...