Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 75

à l'entretien préalable du 6 septembre 2011 ; que sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits fautifs antérieurs au 6 juillet 2011 ne peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que les faits relatifs à l'absence de remise de devoirs pendant 5 mois (soit de février à juillet 2011) et à l'absence de suivi du stage CG 0369 C du 26 juillet 2011 ne sont pas atteints par la prescription .

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE pour apprécier la gravité des faits fautifs reprochés à un salarié, les juges doivent examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que constitue une circonstance aggravante du comportement du salarié son niveau de qualification ou ses hautes fonctions ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave aux motifs que le comportement de M.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1332-4 et L.1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour apprécier la gravité de la faute commise par le salarié les juges du fond doivent rechercher si les circonstances particulières de l'espèce, et notamment l'ancienneté du salarié, n'étaient pas de nature à priver de son caractère gravement fautif le fait unique litigieux qui lui est reproché ; qu'en l'espèce, après.

à ce que soutient M. X..., le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail n'étant pas échu lors de sa convocation par lettre recommandée à l'entretien préalable prévu le 21 août 2012 et, d'autre part, l'employeur n'ayant manifestement pas été en mesure de prendre la décision de licencier avant, notamment, le recueil des attestations susvisées relatives au comportement reproché ; que les circonstances du 30 juin 2012, non contredites par les attestations de M.

que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés que dans les deux mois ayant précédé la procédure disciplinaire .

avait été sanctionnée du fait d'un refus qu'elle n'avait pas encore exprimé, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant que Mme X... admettait avoir refusé d'assurer le suivi des stages en septembre 2011 alors qu'il résultait de l'avertissement en date du 16 mars 2012 qu'il lui était reproché d'avoir prétendument refusé d'assurer des heures de soutien en septembre 2011 et que, dans ses écritures, Mme X... avait.

l'interdiction de sanctionner les faits prescrits conformément à l'article L. 1332-4 du code du travail du travail, n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir, en l'absence de sanctions disciplinaires, de faits similaires à ceux reprochés et démontrant de la persistance d'un comportement fautif ; en outre le point de départ court à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié ; or en l.

faits donnant lieu à sanction, conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail ; qu'enfin, le Conseil rappelle qu'en vertu du principe « non bis in idem », l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits déjà sanctionnés auparavant ; qu'en l'espèce, il convient d'examiner les griefs reprochés à Monsieur X... ; que le premier grief est relatif à des manquements en matière de suivi de production ; que la S.A.R.L. PLAXIM fait explicitement référence dans la lettre de licenciement à des réunions hebdomadaires de production .

a engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail et qu'il ne peut pas plus être reproché à l'employeur d'avoir tardé à engager la procédure de licenciement pour faute grave alors que, de retour de congé de maternité, Madame Y... a diligenté une enquête sur les faits reprochés à Monsieur X... et qu'il est constant que l'employeur est en droit de n'engager la procédure de licenciement qu'après s'être donné les moyens d'avoir une parfaite connaissance de l'étendue des faits fautifs de son salarié .

était informée des faits reprochés au salarié ; qu'aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que Monsieur X... soutient que la société avait connaissance des dysfonctionnements du service paie concernant la gestion des saisies rémunération depuis le 14 janvier 2013 .

au titre du licenciement. 1°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois à l'appui du prononcé d'une sanction, à la condition que le même comportement du salarié se soit poursuivi ou qu'un comportement de même nature ait été réitéré dans ce délai, les faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire restent bien, en tant que tels, atteints par la prescription .

le 10 janvier 2012 et elle soulève la prescription visée à l'article L 1332-4 du code du travail L'étude de ce dossier et notamment les échanges de courriels entre la direction des ressources humaines et Mme Siham Y... révèle que cette dernière rencontrait, en 2010, des difficultés pour obtenir de la mutuelle de l'entreprise le remboursement de ses dépenses. Dès lors que la salariée a suivi les recommandations de l'employeur dans le courriel.