Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 74

le respect par l'employeur du délai de prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail, l'engagement d'une procédure disciplinaire et la mise à pied du salarié plus de trois semaines après la révélation des manquements les plus récents et plus de cinq semaines après le courriel du 2 septembre 2009 de M. B... concernant l'immatriculation non conforme d'un semi en dépit de la gravité alléguée, démontrent de fait, que les fautes qui lui.

la salariée, ce motif contrevenant en effet aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, qui déclarent prescrit l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif, d'autre part qu'en vertu du principe non bis idem dégagé par la jurisprudence de la cour de cassation, l'événement du 26 octobre 2011, qui a déjà donné lieu à la notification d'une.

disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail ; mais qu'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le comportement fautif s'est poursuivi ou répété dans ce délai, notamment en cas d'absence injustifiée prolongée en dépit de mises en demeure de l'employeur, ce qui est exactement le cas en l'espèce, l'absence injustifiée initiale de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci-après la Caisse) en qualité d'agent administratif temporaire, puis, à compter du 2 mai 1997, en qualité de commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu.

attitude hostile de Mme Annick Y... ; Attendu que conformément à l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que cependant rien ne s'oppose à la prise en compte d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai .

collaboration à cette date ; que la société n'avait pas violé l'article L 1332-4 du code du travail ; qu'elle avait prononcé le licenciement pour abandon de poste à compter du 23 août 2011 ; ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté (arrêt, page 3, 9ème alinéa) que, pendant toute la période d'emploi de Monsieur Y..., il avait bénéficié avec son épouse (également employée de Madame A..., gérante de la société Cidel Cifi Laboureur) d'un « logement de fonction au sein de la propriété » .

activité de travaux ménagers ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'association Réponses ne démontre pas que son directeur Pascal Z... n'a découvert qu'à la faveur du congé de maladie de Denise Y... que celle-ci avait.

deux mois précédant ladite convocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur est contraint d'effectuer une enquête interne ou de procéder à des investigations concernant les agissements du salarié, le point de départ du délai de prescription de deux mois ne peut courir qu'à compter des résultats de l'enquête, qui seuls permettent à l'employeur d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié .

agressif et humiliant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin responsable du respect des règles de sécurité de ne pas s'assurer du respect desdites règles et de rester passif face auxdits manquements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au moins deux accidents étaient survenus dans le magasin à raison de chutes de produits et de gondoles, et que Monsieur X...

de la prescription de l'action disciplinaire : aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est constant que c'est le jour où l'employeur, ou son représentant ayant qualité pour sanctionner le salarié, a connaissance exacte, le cas échéant après enquête.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE l'employeur qui notifie au salarié une sanction épuise son pouvoir disciplinaire relativement aux faits connus lors de la notification de cette sanction ; qu'en se fondant, pour considérer que le grief relatif à la dégradation de la qualité de la prestation de travail était établi, sur des lettres de voitures constatant des.

l'engagement de la procédure disciplinaire conformément à l'article L.1332-4 du code du travail ; qu'en effet, les témoins, dont les attestations ont été établies le 11 mai 2011 "en vue de sa production en justice" ne précisent pas, comme indiqué dans la lettre de licenciement, "ne pas avoir osé nous relater cet incident plus tôt, de crainte de représailles" de la part de Monsieur David X... ; que toutefois la réalité d'agressions verbales de Monsieur David X...