Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 73

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 4 juin 2007 en qualité de consultant par la société Cegid, exerçant à l'agence de Strasbourg ; que son contrat de travail comprenait une clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national métropolitain ; que refusant de rejoindre, à compter du 10 septembre 2012, l'agence de.

5 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai .

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société G...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant la circonstance qu'à l'issue d'une visite de cette salariée du 2 juin 2009, le médecin du travail avait noté notamment des problèmes relationnels avec M. Y..., sans constater que ces observations, figurant dans le dossier du médecin du travail, auraient été transmises à l'employeur, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard du même article .

de travail, AUX MOTIFS QUE sur la prescription : aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a eu pleine.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ Qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... était.

permettant d'exclure la prescription de 2 mois prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail invoquée par l'intimée ; que l'ensemble de ces constatations, caractérise suffisamment le reproche principal évoqué par la lettre de licenciement, à savoir des propos injurieux et insultants à l'égard de collègues de travail et un comportement agressif et inadapté au sein du magasin, dont la réalité n'est pas remise en cause par les attestations de Mme H...

qui ne sont pas atteints par la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code de travail ; qu'il peut en outre être relevé que si avant l'usage de la, carte bleue, l'employeur devait opérer, un remboursement des frais engagés et en avait donc régulièrement connaissance, la mise à disposition d'une carte bancaire ne nécessite plus ce pointage et l'employeur qui n'avait pas matière à reproche à l'égard de monsieur Y... et se trouvait en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU' un fait fautif, dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, doit être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel en jugeant néanmoins, après avoir constaté que l'avance sur la prime du 19 décembre 2011 n'était pas prescrite, que les avances de l'année 2010 et de mai 2011 étaient prescrites, a violé l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque les faits faisant l'objet de la sanction disciplinaire contestée ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance de ces faits que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; que la cour d'appel.

être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.