Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 78

mars 2012 pour expirer le 27 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, le salarié ne s'étant pas présenté à l'entretien préalable fixé au 9 mai 2012, l'employeur lui avait adressé le 11 mai 2012, soit dans le délai de deux mois qui avait été interrompu par la première convocation du 27 mars 2012, une nouvelle convocation pour un entretien fixé au 29 mai 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription n'était pas acquise .

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE A propos de la prescription des faits L'article L. 1332-4 dispose qu'"aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales", La procédure disciplinaire a débuté par la convocation à un entretien préalable le 8.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE de la même manière en se bornant, pour dire que les faits reprochés au salarié et tirés de ses initiatives contraires à l'intérêt du groupe, n'étaient pas prescrits, à énoncer, de manière inopérante, que sur les deux dossiers évoqués au titre desquels l'employeur reprochait à M. Y... d'avoir outrepassé ses pouvoirs, il était fait.

qui a relevé que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail avait couru seulement à compter du 2 décembre 2011, a estimé que les présidents successifs du directoire, MM. B... et Y..., avaient conclu, à l'insu du conseil de surveillance, un avenant contractuel fictif avec le dessein de sécuriser la situation de l'intéressé dans le groupe, que cet avenant avait été tenu secret aussi longtemps que M. Y... était.

août 2013 ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ de plus qu'une simple demande d'explications verbales n'a pas valeur de sanction ; qu'en assimilant à un entretien disciplinaire ayant nécessité une convocation, la demande d'explications verbales du 27 août 2013 relative à des faits qui se seraient déroulés le 2 juin 2013 au demeurant non sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et s.

celui-ci sont soit prescrits par application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, comme n'ayant pas donné lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, hors le cas où des poursuites pénales ont été engagées dans le même délai, soit d'ores et déjà sanctionnés par un avertissement, contrevenant ainsi au principe non bis in idem selon lequel une même faute ne peut faire l'objet de deux fautes successives .

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122-44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénal. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction.

du travail. ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE si aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier peut prendre en considération un fait fautif antérieur de plus de deux mois, procédant du même comportement, qui s'est poursuivi dans ce délai.

qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que l'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la fondation Saint-Jean de Dieu produit au débat notamment : - les.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du règlement intérieur de Cheuvreux de Virieu ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, entre l'audience qui s'était tenue devant les premiers juges et celle intervenue devant la cour d'appel, les parties avaient eu à connaître non seulement d'une procédure devant le conseil des marchés financiers, mais également d'une procédure pénale.

de préavis ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n‘a eu connaissance des faits que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires .