Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-21.830

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2014

Numéro d'affaire

13-21.830

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01878

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2013), que M. X..., engagé à compter d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2013), que M. X..., engagé à compter du 28 janvier 2003 par la société Méditerranéenne d'électricité en qualité d'aide électricien, a été licencié pour faute grave le 14 juin 2010 après avoir été mis à pied le 20 mai 2010 et avoir été convoqué le 25 mai suivant à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mise à pied prononcée par l'employeur ne peut avoir un caractère conservatoire que si elle est notifiée dans le même temps qu'est engagée la procédure de licenciement ; qu'après avoir constaté que la notification de la mise à pied en date du 20 mai 2010 n'avait pas été concomitante à celle de…