Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 47

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre préalable, il doit être observé que dans la mesure où le licenciement intervenu en l'espèce n'a revêtu aucun caractère disciplinaire, les dispositions énoncées par l'article L 1332-4 du code du travail relativement à la prescription des faits fautifs n'ont pas lieu d'être invoquées ; que tout moyen, de ce chef, doit être écarté ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de divers manquements du salarié ; à titre préliminaire, il doit être rappelé que l'archivage constitue le coeur de l'activité de la société Recall ; que la capacité de stockage offerte par cette…

; qu'aucun élément objectif ne permet de valider le grief ainsi énoncé ; que plusieurs témoins attestent d'autre part que M. Stéphane Y... a clairement contrevenu à l'interdiction d'utiliser des portables dans l'enceinte de l'entreprise de la société NOVASEP FINORGA classée site SEVESO II ; que pour autant, ces manquements quoique caractérisés ne sont pas datés.

; qu'en omettant cependant de vérifier si l'employeur démontrait n'avoir eu connaissance de la sur-occupation des locaux et de la supposée carence de Mme Y... à mettre en place un outil de gestion fiable permettant de l'éviter que dans les deux mois précédant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à Madame Y...

» ; que par ailleurs, M. D... a fini par avouer les faits lors de l'enquête diligentée par le Procureur de la République et qu'il paraît incontestable que M. D... a trompé M. A... et même certains artisans en leur faisant croire qu'il était toujours le dirigeant de la société Sotraco..; que les consorts D... invoquent, pour tenter de se disculper, l'article L 1332-4 du code du travail prescrivant qu'aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance..; que M. A...

Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cegid, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié n'invoquait pas la prescription du grief tiré du comportement inacceptable du salarié en clientèle ; qu'en retenant, par motif, éventuellement adopté, que ce grief était prescrit, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE si, aux termes de l'article L.

société tant par le comptable que le dirigeant de la société, l'employeur ne pouvait utilement soutenir qu'il n'avait eu connaissance que courant avril 2012 des avances faites en septembre 2010, sans préciser la date à laquelle la société G... F... avait eu connaissance des faits reprochés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5.000 euros en réparation de l'atteinte à l'honneur et à la réputation ; AUX MOTIFS QUE les circonstances propres à cette affaire révèlent que M. Y... a de fait dirigé la société au cours des mois d'absence de M. Didier B... avec l'aval du fondateur de la G... F..., M.

1°/ qu'en jugeant que la lettre du 16 novembre 2009 adressée par le médecin du travail à l'employeur, qui mettait l'accent sur la situation de la salariée en situation de handicap en termes d'état de santé et de charge de travail, lui permettait d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié jusqu'à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant la circonstance qu'à l'issue d'une visite de cette salariée du 2 juin 2009, le médecin du travail avait noté notamment des problèmes relationnels avec M.

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... fondé sur une faute grave, et débouté Mme Y...

l'obligation de lui transmettre les documents réclamés ; qu'en retenant que le grief tiré du refus de justification par la salariée de ses horaires de travail n'était pas prescrit lors de l'engagement des poursuites disciplinaires le 3 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ Qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y...

pour des attitudes irrespectueuses, provocatrices ou injurieuses datés des 10 juin 2008 et 6 juillet 2009 (pièces 6 et 7), sanctions mobilisables dans le cadre du licenciement dès lors qu'elles ne sont pas antérieures au délai de 3 ans prévu par l'article L. 1332-5 du Code du travail et qu'elles sont relatives à des conduites identiques à celle du 3 février 2010, constatation permettant d'exclure la prescription de 2 mois prévue par l'article L.