Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 47

le 8 janvier 2015, de sorte que le délai de deux mois prévu par l' article L 1332-4 du code du travail n'était pas expiré à la date d'engagement des poursuites le 7 mars. Les faits, que le premier juge a analysés ne sont pas contestés dans leur matérialité par Mme [M] [Z], qui conteste la qualification de vol, alors qu'il lui est reproché d'avoir tenté d'accéder aux données informatiques notamment en se faisant communiquer les mots de passe des utilisateurs de messagerie.

du préavis ; que par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois décompté à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que parallèlement, il n'est pas discuté que l'article 33 de la CCN applicable.

11 soulève la prescription des faits reprochés au regard du délai de 2 mois de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Subsidiairement, le salarié conteste son insuffisance professionnelle, qu'il estime non démontrée. Il souligne l'absence d'observation entre le 5 septembre 2011 et le 9 juillet 2012 et considère que le plan de mise à l'épreuve élaboré par sa supérieure Mme [N] relève d'une stratégie de préparation de son licenciement, alors la décision de l'.

Dans son arrêt, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose dans sa version applicable au litige, que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Elle rappelle que : - ce délai ne.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription des faits fautifs En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, la procédure disciplinaire est enfermée dans de stricts délais : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». Ainsi, dès.

l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement : Vu les articles L. 1332-1 à L. 1332-4 du code du travail ; Vu la lettre en date du 19 novembre 2015, notifiant à M. [X] son licenciement pour faute grave, qui fixe les termes du litige ; Attendu, s'agissant de la règle non bis in idem, que M. [X] fait valoir que, l'employeur l'ayant mis à pied disciplinairement le 30 septembre 2014, il ne pouvait engager la procédure de licenciement 30 jours plus tard, fondée sur les mêmes faits .

prévaloir à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un directeur d'exploitation de n'entreprendre, après la fermeture d'un site de production, aucune recherche sérieuse d'un nouveau lieu d'exploitation, ce qui génère des coûts pour l'employeur, de ne se présenter que.

-ci - en l'espèce invoquée - dans les conditions énoncées par l'article L 1332-4 du code du travail, le délai édicté par ce texte ayant présentement commencé à courir le 1 décembre 2017 ; que ces rappels rendent inopérants tous les moyens de la GMBH visant à soutenir que M. [L] - qui n'a rien à prouver - serait défaillant à faire ressortir l'inexactitude des griefs lui étant imputés à faute ; qu'il y a lieu à examen successifs de ceux-ci ; que sur la présence de M.

Ces griefs relèvent ainsi du droit disciplinaire entraînant l'application de l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Il est relevé que les fiches de frais sont co-signées par le supérieur hiérarchique de M. [B] et que par courriel du 19 octobre 2015 la société a signalé au salarié l'erreur relative au mois de septembre 2015.

peut permettre à Mme [V] d'invoquer utilement la prescription de l'article L 1332-4 du code du travail, le grief visé par l'employeur consistant principalement dans le manquement aux règles déontologiques, mais, alors que Mme [B] reproche à Mme [V] d'avoir abusé de sa confiance, les pièces produites ne permettent pas de vérifier les griefs formulés à son encontre et d'établir que Mme [V] aurait cherché à "favoriser" l'une des parties à l'acte, en l'occurrence M.

à l'absence de prescription telle qu'elle est instaurée par l'article L 1332-4 du Code du Travail ; qu'en premier lieu, ainsi que le soulève l'appelant, il incombe donc à la Sas d'établir qu'elle n'a eu au plus tôt connaissance que le 20 janvier 2017 des fautes - certes dans toute leur ampleur et leur étendue - qu'elle impute à Monsieur [P] selon l'énoncé de la lettre de licenciement ; Attendu qu'à cet égard il convient de souligner que les.

» ; Alors, en premier lieu, que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter de la connaissance par l'employeur des faits fautifs reprochés au salarié ; que, pour écarter la prescription, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la connaissance par l'employeur des faits fautifs aurait eu lieu « au plus tôt » à la date de l'article de presse du 28 juillet 2014 ; qu'en s'en tenant à un tel motif, quand il.