Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 48

; que la lettre de licenciement vise une répétition de faits fautifs et non un fait isolé et persistance de faits dans les deux mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement permet dès lors à l'employeur d'invoquer les faits antérieurs de même nature non sanctionnés, qui ne sont pas atteints par la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 du code de travail ; qu'il peut en outre être relevé que si avant l'usage de la, carte bleue, l'employeur devait opérer, un remboursement des frais engagés et en avait donc régulièrement connaissance, la mise à disposition d'une carte bancaire ne nécessite plus ce pointage et l'employeur qui n'avait pas matière à reproche à l'égard de monsieur Y...

, il ignorait ces prêts et avances et la pratique installée depuis des années, sans préciser la date à laquelle ce dernier avait eu une connaissance exacte des faits reprochés au salarié, à savoir l'avance du mois de février 2010, celle du mois de décembre 2010 et celle de mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

eu connaissance des faits litigieux que par un courrier anonyme du 20 septembre 2012 ; 1) ALORS QUE, en se contentant de se référer à une lettre anonyme reçue tardivement sans en rien rechercher si les faits qui y étaient relatés n'étaient pas antérieurement connus de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, et des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées, oralement reprises. DÉCISION Sur le licenciement Le licenciement pour faute grave est de nature disciplinaire et conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est défini comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat de travail est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.

de mesurer la justification postérieurement à cet envoi de l'engagement de la procédure disciplinaire et en particulier d'apprécier, la nécessité de procéder à la mise à pied notifiée à l'intéressé à cette date au regard de la gravité du manquement allégué ; que dans ces conditions, nonobstant le respect par l'employeur du délai de prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail, l'engagement d'une procédure disciplinaire et la mise à pied du salarié plus de trois semaines après la révélation des manquements les plus récents et plus de cinq semaines après le courriel du 2 septembre 2009 de M. B...

; que néanmoins, pour clore la controverse opposant les parties sur le bien-fondé de la mention, dans la lettre de licenciement, de ces deux événements survenus avant les faits du 19 novembre 2011, lesquels constituent la substance même de la faute reprochée à la salariée, la cour estime devoir préciser que l'événement survenu au mois d'août 2011 ne pourrait à lui seul être retenu à l'encontre de la salariée, ce motif contrevenant en effet aux dispositions de l'article L.

soit procédé à cette visite, la société Prosegur n'a pu organiser l'examen de reprise et que M. X... est dès lors mal fondé à reprocher à l'employeur de ne pas avoir organisé cette visite ; que M. X... soutient également que l'abandon de poste, instantané, ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail ; mais qu'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le comportement fautif s'est poursuivi ou répété dans ce délai, notamment en cas d'absence injustifiée prolongée en dépit de mises en demeure de l'employeur, ce qui est exactement le cas en l'espèce, l'absence injustifiée initiale de M. X...

Weissmann , avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache , conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; Attendu que c'est par une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont dit que ce grief, non établi, ne pouvait servir de base au licenciement de la salariée ; Sur le deuxième grief, soit les difficultés relationnelles relatées au cours d'entretiens informels, d'entretiens d'évaluation ou de courriers, générées par l'attitude hostile de Mme Annick Y...

; qu'il avait été convoqué à un entretien préalable, auquel il ne s'était pas présenté ; qu'il avait considéré que le fait d'avoir été dans l'obligation de libérer, dès le 14 mai 2010, le logement mis à sa disposition par Madame A..., équivalait à un licenciement ; qu'il avait indiqué avoir décidé de cesser toute collaboration à cette date ; que la société n'avait pas violé l'article L 1332-4 du code du travail ; qu'elle avait prononcé le licenciement pour abandon de poste à compter du 23 août 2011 ; ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté (arrêt, page 3, 9ème alinéa) que, pendant toute la période d'emploi de Monsieur Y..., il avait bénéficié avec son épouse (également employée de Madame A..., gérante de la société Cidel Cifi Laboureur) d'un « logement de fonction au sein de la propriété » ; que la…

une sanction disciplinaire, que cette réclamation soit fondée ou non ; que l'association Réponses ne communique aucun élément de nature à permettre d'imputer à Denise Y... la diminution qu'elle allègue, et que la salariée conteste, du nombre d'heures facturées dans le cadre de l'activité de travaux ménagers ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'association Réponses ne démontre pas que son directeur Pascal Z... n'a découvert qu'à la faveur du congé de maladie de Denise Y...