Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 46

1° ALORS QUE en prenant en considération, pour apprécier le licenciement prononcé le 25 mars 2014, deux avertissements prononcés à l'encontre de la salariée, l'un le 18 octobre 2010, l'autre le 31 janvier 2013, dont elle prononçait par ailleurs l'annulation, et qui se rapportaient à des faits précis sans rapport avec les motifs du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble du principe non bis in idem ; 2° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Mme X...

vis-à-vis de sa supérieure hiérarchique dans ses échanges du 5 février 2010 ne traduisait pas la poursuite d'un même comportement inapproprié et problématique vis-à-vis des collaborateurs de la société justifiant par là même que soit écartée la prescription s'agissant des faits de harcèlement moral dont s'était rendu coupable le salarié à l'égard de ses subordonnés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, et n'a donc pas pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur, le simple rappel à l'ordre formulé à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la « remarque » adressée par courriel du 1er février 2010 à M. Y...

permettre à l'employeur d'y répondre et constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement évalué l'importance en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; sur la demande des documents légaux rectifiés : attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletins de paie : la SA AST Groupe remettra à monsieur Y... une attestation destinée à Pôle Emploi modifiée, ainsi qu'un bulletin de paie complémentaire ; la demande d'un certificat de travail modifié et de bulletins de paie modifiés ne se justifient pas ; sur les dépens : la SA AST Groupe, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; » 1) ALORS QUE Si aux termes de l'article L.

de licenciement, plus de quatre mois après l'abandon de poste reproché à la salariée, ne permettait pas d'exclure l'existence d'un licenciement au 18 décembre 2013, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Atlantic Blue Compagnie à payer à M. Z... la somme de 19 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail, en soutenant que l'employeur a deux mois pour éventuellement déclencher une procédure disciplinaire, la procédure étant considérée comme engagée au jour fixé pour la tenue de l'entretien préalable. M. Z...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Atlantic Blue Compagnie à payer à Mme Y... les sommes de 2 431 € à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 6 484 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 322 € à titre d'indemnité de licenciement et 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... soutient que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail était expiré lorsque l'employeur a initié la procédure de licenciement et invoque les éléments suivants : - l'enquête faite par les "mystery drinkers'' a été réalisée entre les 4 et 19 septembre 2012, - les faits auraient été constatés le 6 octobre 2012 par le directeur du restaurant, M. Fabrice A....

indispensable dans les relations humaines. Lors de notre entretien du 21 janvier 2010, vous n'avez apporté aucune explication nous permettant de modifier notre appréciation des faits. Vous vous êtes contenté de tout nier en broc". Si l'employeur peut faire état de faits anciens et en tous cas antérieurs au délai de prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, encore faut-il qu'il rapporte la preuve qu'ils lui ont été révélés dans le délai de la prescription. Sur le harcèlement moral à l'encontre de M. A... L'employeur produit au débat un courrier électronique de M. B..., DRH, du 22 décembre 2009 aux termes duquel un salarié lui aurait fait part de l'existence de faits de harcèlement de la part de M. Y... au préjudice d'un salarié, non désigné à ce stade, ledit salarié, contacté par M.

de M. A... était « totalement compatible avec la chronologie des faits », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur rapportait la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits litigieux que dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 4. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme Y... ne pouvait ignorer les termes du contrat cadre liant la société Reed exposition France aux sociétés GL Events et Ranno, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5.

de l'entreprise, et de travail ou proposition de travail au noir », le salarié ayant, de son côté, soutenu qu'« au cours de l'entretien préalable, l'employeur reprochait pour la première fois des manquements prétendument constitutifs d'une faute grave » (conclusions d'appel p. 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

n'a pas transgressé ses obligations contractuelles au travers de ses activités complémentaires connues de son employeur et mentionnées dans son avenant au contrat de travail ; qu'en conséquence, le Conseil dit que l'obligation de loyauté de Monsieur Gabriel X...

a eu une pleine connaissance des faits au plus tard le 5 septembre 2012, en sorte qu'ils étaient prescrits à la date du 10 décembre 2012, lors de l'envoi de la convocation à entretien préalable ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur Z... A... n'est pas justifié par une faute grave et une faute lourde non prescrites ; ALORS QUE, premièrement, le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que les faits reprochés au salarié, relatifs au vol de matériel et de matériaux commis les 4 et 5 septembre 2012, étaient prescrits, au motif que Madame C...