Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 42

mesurer l'ampleur de leurs conséquences, a violé les articles L 1234-1 et L 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge prudhommal ne peut s'en tenir à la qualification que l'employeur a pu donner aux faits reprochés dans la lettre de licenciement, mais doit procéder lui-même à cette qualification ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir que les griefs reprochés à M.

à l'exercice de poursuites pénales ; que l'employeur visé par l'article L. 1332-4 du code du travail est soit son représentant légal, soit le supérieur hiérarchique en situation de sanctionner les faits ; qu'en retenant que les faits fautifs n'avaient été portés à la connaissance de l'association ADAPEI que par courriel du 3 décembre 2014, quand ce courriel, émanant de Mme [F], directrice administrative et financière de l'ADAPEI, établissait qu'une.

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. 4° ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que le courrier adressé par un salarié à son employeur en réponse à un avertissement ne peut caractériser un abus dans l'exercice de la liberté d'expression s'il ne contient pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs et n'a fait l'objet d'aucune diffusion auprès des salariés de l'entreprise ou de tiers .

et sérieuse, que Mme [X] excipait de la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail « en observant que les factures de carburant stigmatisées par l'employeur datent de 2013, et la dernière du 29 juin 2014 sans que celui-ci pourtant en possession de celles-ci au fur et à mesure de l'engagement de la dépense ne s'explique sur les circonstances qui ne lui auraient fait découvrir la prétendue faute qu'à l'intérieur du délai de l'article L.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et que ce texte ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à ces deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un comportement continu .

invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les griefs de nature disciplinaire invoqués dans une lettre de licenciement doivent être envisagés globalement ; qu'en écartant des griefs au motif que, considérés isolément, ils n'apparaissaient « pas sérieux », sans rechercher si, en raison de leur répétition, de tels griefs n'étaient pas susceptibles de constituer.

et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir que l'employeur avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, le salarié avait versé aux débats, la facture pro forma du 23 janvier 2007, la note manuscrite qu'il avait rédigée pour.

non prescrits visant les époux [I], la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4. Si aux termes de ce texte aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1332-4 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'il revient au juge saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir, preuves à l'appui, que le motif de rupture invoqué par l'employeur dans la lettre de.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en l'espèce, il est.

après la date de ce nouvel entretien, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°) Alors que le licenciement pour motif disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de la connaissance par l'employeur des faits fautifs qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la BNP avait eu connaissance en mai 2017 des faits qu'elle imputait à faute à Mme [P] ; qu'en jugeant.