Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 34

de chômage versées au salarié, alors « que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que la prescription des faits fautifs avait commencé à courir le 15 décembre 2016, la cour d'appel a relevé que Mme [P] avait, à cette date et lors d'un entretien téléphonique pendant son arrêt de travail, parlé à la responsable RH de ses difficultés et de celles de ses collègues avec M.

soit en ajoutant une condition à la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, peu importe qu'il ait lui-même commis un acte blâmable pour lequel il a ultérieurement été licencié .

ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Lorsque le salarié refuse une mesure de mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. 8. La cour d'appel.

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en énonçant que les règles de prescription n'autorisaient pas l'employeur à invoquer le fait reproché à Monsieur [L] d'avoir adopté depuis son retour d'arrêt maladie une attitude particulièrement désinvolte, quand il résultait.

préalable interrompt la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour juger prescrit le grief mentionné dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2018, indiquant que l'employeur avait reçu des plaintes du client Ikea durant l'été s'agissant de son comportement à l'encontre du chef de poste du service de sécurité incendie et de ses collaborateurs, et d'avoir donné des ordres, en outre.