Code du travail

Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 33

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Décisions associées1 593
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1332-4

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Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1332-4

1 593 décisions
393

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-11.188

Cour de cassation
Extrait du texte

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-11.188

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'.

394

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-18.178

Cour de cassation
Extrait du texte

les faits litigieux qu'en novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 7. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-18.178

les faits litigieux qu'en novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 7. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationFaute graveCDD / intérimTemps de travail

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