Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 35

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige ; qu'au.

de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de prescription ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié .

dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de prescription ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié .

à compter de la première convocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription ne court pas du jour où les faits ont été commis, mais du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits qu'il impute à faute au salarié ; qu'en affirmant, pour dire que les faits imputés au salarié n'étaient pas prescrits lors de sa convocation à entretien préalable à licenciement par.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'aucune des trois attestations produites par la société Clinea ne témoignaient du fait que le patient qui s'était plaint avait obtenu des soins du salarié en avril 2018 ; qu'en affirmant néanmoins que "les témoignages établissement.

d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, L. 1332-4 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 1332-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.