Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 35

; qu'en retenant que les faits litigieux avaient étaient découverts grâce à l'intervention du directeur qualité et qu'il n'était pas établi qu'ils étaient connus de la société employeur avant l'arrivée de Mme H..., sans déterminer la date à laquelle M. R...

; que pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si le dit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié ; qu'en application de l'article L.

l'exercice de poursuites pénales. Ayant estimé que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une faute grave, sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier, ni à quelle date ils avaient été commis, ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.» Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement indiquait que trois salariés avaient découvert les 29 juin et 10 juillet 2012 l'installation d'une caméra dans les ateliers de maintenance de l'administration pénitentiaire, a fait ressortir que l'engagement des poursuites disciplinaires avait eu lieu moins de deux mois après que l'employeur a eu connaissance de ces faits. 6.

, ont procédé à un contrôle du bien-fondé du remboursement de ses frais professionnels entre 2009 et 2014 et qu'en conséquence de leurs vérifications des incohérences, ci-après détaillées, ont été mises au jour ; que le délai de prescription n'ayant commencé à courir qu'à compter de la découverte des faits le 26 septembre 2014, l'action disciplinaire, engagée moins de deux mois après, n'est pas prescrite ; Alors que aux termes de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des…

le 9 septembre 2013 et qu'il a également visé des faits de ce même jour dans la lettre de licenciement puis que, l'employeur ayant convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire le 8 novembre 2013, ces deux faits n'étaient pas encore prescrits ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article L.

; qu'en tout état de cause, comme l'ont énoncé à juste titre les premiers juges, la remise par l'intéressé d'un planning décrivant ses activités ne le dispensait pas de respecter les règles d'information relatives aux voyages à l'étranger ; qu'enfin il n'est pas justifié, comme le prétend le salarié, que la réponse à l'appel d'offres ait été connue par l'employeur avant le délai de deux mois prévu par l'article L.

; que le salarié conteste le bien-fondé de ce grief qui n'a pas été évoqué lors de l'entretien préalable ainsi que l'atteste le compte rendu de l'entretien préalable signé par M. V...

un entretien préalable le 25 octobre 2013 ; qu'en considérant pourtant, pour retenir que la salariée avait commis une faute grave, que le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement était caractérisé, sans rechercher si les faits imputés à la salariée n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour considérer que le deuxième grief relatif à un manque de loyauté à l'égard de l'employeur était établi, la cour d'appel a considéré que les propos incriminés étaient relatés dans le mémoire établi par Mme W...

n'avait pas le droit d'utiliser la carte de carburant pour un autre véhicule que son véhicule professionnel et que manifestement cette carte a été utilisée par une autre personne. Elle affirme que M. J... a demandé le remboursement de très nombreuses notes de taxi qui comportaient des anomalies. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans I'entreprise, la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque. En application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

de ne pas avoir respecté ses directives ; le salarié conteste ce grief et relève l'imprécision du motif rédigé dans la lettre qui ne précise ni les prétextes invoqués, ni les directives non respectées, ni la date des griefs ; sur la prescription : M. PG... Q... soutient que ces faits ne sont pas datés et qu'ils étaient prescrits ; aux termes de l'article L.

qu'il est incontestable que, contrairement à ses affirmations, tant en 2007 qu'au jour du licenciement, elle a entendu placer les faits qu'elle lui reproche sur un terrain disciplinaire, n'ayant jamais imaginé une insuffisance professionnelle, laquelle est alléguée pour les besoins de la cause dans le but de contourner la prescription édictée par l'article L 1332-4 du code du travail ; qu'il affirme que l'employeur ne parvient pas à faire état de faits précis et matériellement vérifiables à son égard, le délai écoulé entre les faits évoqués et le licenciement excluant en outre tout caractère sérieux ; que la société Maisons France Confort fait valoir que les motifs l'ayant conduite à notifier à M. N...