Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 36

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4, du code du travail ; 3°/ que les poursuites disciplinaires doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que le 11 juillet 2018, le salarié a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement, soit.

« Les Echos » aux frais du CIC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; qu'en.

de quatre mois d'allocations, alors « que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait plus ancien dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai .

le 29 novembre 2017, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement justifié, sur le grief tiré de l'absence d'élaboration d'un plan d'action réclamé au salarié au cours.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 9. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 1. La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié avait créé le 4 mai 2018 une société ayant pour activité celle d'apporteur d'affaires dans le domaine médical et retenu que l'employeur ne justifiait pas qu'il n'avait eu connaissance de l'existence de cette société qu'en décembre 2018 et, d'autre part, qu'il n'.