Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 36

et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre du 5 décembre 2017 Statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer que les reproches formulés par la SAS Pochet du Courval à M. [T] dans la lettre de licenciement sont prescrits par application de l'article L.1332-4 du code du travail et que ce licenciement est en conséquence sans cause réelle ni sérieuse. - condamner la SAS Pochet du Courval à verser à M. [T] la somme de 419 300 euros nets de cotisations et de contributions sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, par application de l'article L.1235-3 ancien du Code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement de M. [T].

Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. U..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

valoir que ces témoignages ont été recueillis incidemment alors que les personnes concernées étaient priées de confirmer ou d'infirmer les allégations de la salariée relatives à une rétention d'information, ainsi que susvisé ; que celle-ci invoque en premier lieu la prescription des faits dont se prévaut l'employeur à l'appui de ce grief ; que l'article L.1332-4 du code du travail dispose que: « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales» ; que si le fait fautif a été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la…

, la cause du licenciement était des agissements considérés par lui comme fautifs ; qu'en retenant que celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement imputé au salarié, ni vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas « principalement » d'ordre disciplinaire sans préciser quels étaient les motifs disciplinaires reprochés à M. C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 1331-1 et L.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR en conséquence accordé la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il ne peut être reproché à la salariée d'avoir commis un acte d'insubordination, faits non-prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail à la date de l'engagement des poursuites le 19 mai 2014, en ayant refusé, en avril 2014, de saisir des fiches clients dans la base de données, dès lors que la cour a considéré, au vu des éléments fournis, que cette tâche n'entrait pas dans les attributions de Madame B...

été informé des faits concernant Mme V... début mars 2007, et enfin que la procédure de licenciement avait été engagée par courrier du 23 mai 2007, ce dont il résultait que le délai de deux mois était expiré lorsque la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L1332-4 du code du travail.

; qu'en énonçant que les faits qualifiés de « détournement de fonds » dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits, dès lors qu'ils s'étaient poursuivis après le 4 juillet 2014 « et qu'aucun élément ne permet de considérer que l'employeur en a eu connaissance avant cette date » (arrêt p. 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M.

de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 1 500 euros à ce titre et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : 1º) Selon le salarié, les faits de 2011 et 2012 contenus dans la lettre de licenciement seraient prescrits en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, sans qu'ils soit possible de les rattacher à ceux invoqués comme étant intervenus en février et mars 2013 dès lors qu'il ne s'agirait pas de faits identiques. L'article L.

à un entretien préalable au licenciement par lettre du 11 mai 2010 ; qu'en estimant que certains griefs de la lettre de licenciement étaient prescrits, dès lors qu'ils correspondent à des reproches formulés dans le compte-rendu de la réunion du 24 mars 2010, cependant que moins de deux mois se sont écoulés entre cette réunion et l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4.

des bases pérennes et apaisées, et dans une optique de gestion à partir d'une base stratégique qu'elle se doit de définir ; que l'ARCODECA devra construire un projet associatif formalisé et mis en perspective par rapport à ses missions, à ses moyens financiers et humains, et en tenant compte de tous les acteurs de la santé » ; que si en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai, ce qui est le cas en l'espèce puisque le comportement reproché par l'association à M. N...

la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L.

; que s'agissant de la constitution de la faute lourde, c'est en méconnaissant les principes régissant la matière mais aussi l'organisation du respect du contradictoire dans le cadre d'une procédure sans représentation et orale, que les premiers juges se sont déterminés ; que, déjà, c'est à tort que les premiers juges ont écarté sans l'examiner le moyen tiré de la prescription édictée par l'article L 1332-4 du Code du Travail, au motif qu'il n'avait été soulevé qu'au cours de l'audience par M.