Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 16

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif n'autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires y compris ceux ayant déjà été sanctionnés qu'à condition qu'ils soient de même nature ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'un même fait ne saurait justifier successivement deux sanctions, la cour d'appel a retenu que.

1332-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 8. Pour rejeter les demandes indemnitaires fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt relève que la salariée ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés puis retient qu'il s'agit d'actes graves qui ont permis de.

1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13. L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute. 14. Pour rejeter la demande en annulation de l'avertissement, l'arrêt retient.

évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'appréciation de la gravité de la faute est indépendante du préjudice qui en résulte ; que le fait qu'un salarié ayant volontairement méconnu les règles de confidentialité applicables dans l'entreprise en transférant sur son adresse personnelle des documents hautement confidentiels n'ait pas, dans le même temps.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait de tenter d'obtenir une explication à un dépit amoureux ou de tenter de renouer le dialogue à la suite de la rupture d'une relation amoureuse nouée avec une salariée, par un salarié comptant plus de trente-deux.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils y sont invités, de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en jugeant, dès lors, que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause de son.