Article L. 133-5 : texte et décisions associées – page 7

321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L. 133-5 du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ne proposant pas au salarié, qui avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, l'employeur avait manqué à ses obligations .

Mais sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal salaire égal, ensemble les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que pour juger qu'il y avait eu violation par l'employeur du principe à travail égal salaire égal et le condamner au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt énonce que le travail confié étant comparable, la société ne conteste pas qu'à compter de décembre 1999, date à laquelle Mme X... a substitué à son.

principe "à travail égal, salaire égal" posé par les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu cependant que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale .

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société ETAM, a exercé, depuis le 10 janvier 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société Etam, a exercé, depuis août 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de.

égal, salaire égal ", tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en déduisant l'absence d'identité de situations de Mme Y... et de Mme X... de ce qu'elles n'avaient jamais été en activité dans l'entreprise pendant la même période de temps, ni cette dernière, ni même l'Association.

présentes dans l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 135-1 et L. 133-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou non ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

appel a violé le principe " à travail égal, salaire égal " et les articles L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état de cette inégalité de salaire, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant cette inégalité ; qu'en affirmant que les syndicats demandeurs ne justifiaient pas du caractère discriminatoire de cette inégalité de salarie, la cour d'appel a encore violé les textes et principes susvisés .

qu'en décidant le contraire, la cour a violé ensemble les articles L. 140-2, L. 133-5 4 , L. 136-2 8 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation par voie d'avenant d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; 2 / que l'ancienneté ou l'expérience ne sauraient, à elles seules, justifier une différence du salaire de base versé à des salariés exerçant des fonctions identiques, dès lors qu'elle donnent par ailleurs lieu à l'allocation d'une rémunération distincte, sous forme de prime ; que dans leurs écritures d'appel (p. 9), les exposants.

le moyen annexé tiré d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-5 alinéa 4 et L. 136-2 alinéa 8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que la différence de rémunération était justifiée par des critères étrangers à toute discrimination, après avoir procédé, sur leur caractère objectif, à la recherche prétendûment omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

1 ) le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés, pour autant que ces salariés sont placés dans une situation identique ; que la différence d'ancienneté ne peut constituer la justification d'une inégalité de rémunération lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .