Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 02-42.658

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

02-42.658

Résumé

Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; une telle raison peut résulter de la nécessité de recruter d'urgence un responsable qualifié pour éviter la fermeture d'un établissement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1994 l'Association gestionnaire de la crèche de Coste-Belle a, par contrat à durée indéterminée, engagé Mme X... en qualité de directrice de la crèche ; que Mme X..., dont la rémunération mensuelle était fixée à 10 500 francs le 1er janvier 1995, a été en congé-maladie à partir du 13 janvier 1998 ; que l'employeur a engagé le 19 janvier 1998 Mme Y... au titre d'un contrat à durée déterminée en remplacement de Mme X..., avec une rémunération mensuelle de 11 000 francs portée ultérieurement à la somme de 14 500 francs ; qu'à la suite de la reprise de son travail, Mme X... a demandé à son employeur que son salaire soit porté à la même somme en application du principe "à travail égal, salaire égal" et à bénéficier d'un rappel de salaires ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi le conseil…